I. Dénomination et siège

Art. 1

Dénomination

Sous le nom « Association Fribourgeoise des Entreprises de Placement Privé et de Travail Temporaire » dénommée ci-après afept, il est constitué, depuis le 13 décembre 1993, une association au sens des art. 60 et suivants du code civil suisse.

Art. 2

Siège

Le siège de l’afept est à Fribourg (FR)

II. But

Art. 3

But

L’afept a pour but :

  • de défendre et d’appuyer les intérêts supérieurs de ses membres vis–à–vis des autorités et des groupements économiques
  • de promouvoir les échanges d’informations entre ses membres
  • de promouvoir l’image de la branche dans l’opinion publique, auprès des autorités et des groupements économiques
  • de représenter la branche sur le plan cantonal

L’afept répond ainsi aux besoins des membres affiliés dans la mesure où ce but est, totalement ou partiellement, hors de portée des entreprises à titre individuel.

III. Membres

Art. 4

Membres actifs

Peuvent devenir membres de l’afept des personnes physique ou morales exerçant sur le territoire du canton de Fribourg, une activité professionnelle, au sens de la loi sur le service de l’emploi, dans les secteurs suivants :

  • placement privé
  • location de services (travail temporaire)

Pour être admis, un membre doit :

  • être en possession d’une autorisation officielle
  • être inscrit au Registre du commerce
  • exercer son activité depuis au moins deux ans dans l’un des domaines précités au moment de la demande d’admission

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs succursales dans le canton de Fribourg, elle ne peut être admise qu’une seule fois.

Art. 5

Membres d'honneur

La qualité du membre d’honneur peut être décernée à des personnes physiques qui se sont particulièrement distinguées par les services rendus à l’afept.

Art. 6

Admission

La demande d’admission est faite par écrit et présentée au comité de l’afept. Après avoir recueilli les informations nécessaires, le comité soumet la demande d’admission à l’assemblée générale pour décision.

Art. 7

Droits et obligations des membres

Tous les membres actifs ont le droit de faire figurer dans leur publicité et sur leur papier d’affaires la mention « Membre de l’association fribourgeoise des entreprises de placement privé et de travail temporaire ».
Ils s’engagent à respecter les dispositions des statuts ainsi qu’à suivre les directives adoptées par l’assemblée générale.
Toutes les négociations avec les autorités, les groupements économiques et les partenaires sociaux qui concernent la branche et dont les résultats peuvent avoir des effets sur d’autres membres sont menées par le comité ou par une commission spéciale désignée par l’assemblée générale.

Art. 8

Extinction de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

a) par la démission. La décision est notifiée par écrit et pour la fin d’un exercice, au comité

b) par l’exclusion. L’assemblée générale peut exclure en tout temps un membre pour des motifs graves, en particulier lorsque celui-ci :

  • a violé les statuts de manière évidente et répétée
  • n’a pas payé ses cotisations malgré deux rappels sous pli recommandé
  • a ignoré les décisions de l’afept
  • ne remplit plus les conditions d’admission

La perte de la qualité de membre entraîne l’extinction de tous les droits. Les cotisations payées et dues restent propriété de l’afept.

IV. Organisation

Art. 9

Organes

Les organes de l’afept sont:

  • l’assemblée générale
  • le comité
  • les vérificateurs des comptes
Art. 10

Assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’afept.

L’assemblée générale a lieu une fois par année, en principe dupant le premier trimestre.

L’assemblée générale est convoquée par écrit un mois à l’avance. La convocation comprend l’ordre du jour et tous les documents se rapportant aux décisions importantes à prendre.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par décision du comité ou sur requête d’au moins un quart des membres.

Art. 11

Compétences de l'assemblée générale

L’assemblée a les compétences suivantes :

  • adopter et réviser les statuts
  • prononcer l’admission d’un membre
  • exclure un membre
  • élire le président, les membres du comité et les vérificateurs des comptes
  • nommer des commissions spéciales
  • approuver le rapport d’activités annuel du comité et des vérificateurs
  • adopter le budget annuel
  • approuver, sur proposition du comité, la politiquede l’afept à court et long terme
  • ratifier toute convention avec des tiers
  • prononcer la dissolution de l’afept
Art. 12

Droit de vote

Chaque membre actif dispose d’une voix. Les décisions sont valablement prises à la majorité des membres présents à l’assemblée générale. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 13

Comité

Le comité se compose de 5 membres. Il comprend un Président, un Vice-Président, un secrétaire, un caissier et un membre. Le comité se constitue lui-même, sauf pour la fonction de Président.

Tout membre actif peut devenir membre du comité. Le Président et les membres du comité sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles.

Art. 14

Compétences du comité

Le comité est l’organe exécutif de l’afept. Il veille à l’exécution des décisions de l’assemblée générale, gère la fortune et les affaires de l’association et la représente.

Il convoque l’assemblée générale et en arrête l’ordre du jour. Il propose à l’assemblée la politique à court et long terme de l’afept.

Art. 15

Vérificateurs des comptes

L’assemblée générale nomme chaque année deux vérificateurs de comptes en dehors des membres du comité. Ils sont rééligibles au maximum trois fois. Les vérificateurs des comptes sont chargés de faire un rapport sur le bilan et la situation financière de l’association devant l’assemblée générale. Ils ont le droit et le devoir de vérifier les livres, l’état de la caisse et des comptes bancaires et postaux.

V. Finances

Art. 16

Ressources financières

Les ressources financières de l’afept se composent :

  • d’une finance d’entrée dont le montant est fixé par l’assemblée générale
  • des cotisations annuelles de ses membres dont le montant est arrêté chaque année par l’assemblée générale
  • de subventions et de dons qui pourraient lui être versés
Art. 17

Responsabilité

Seule la fortune sociale répond des engagements de l’afept. Toute responsabilité des membres est exclue.

Art. 18

Durée de l'exercice

Les comptes sont bouclés chaque année. L’année comptable correspond à l’année civile. Un rapport écrit sera établi pour approbation à l’assemblée générale.

VI. Dissolution et liquidation

Art. 19

Dissolution

La dissolution de l’afept peut être décidée, lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, par les quatre cinquième des membres actifs. En cas de liquidation, l’assemblée générale réglementera également la répartition du solde actif après acquittement de toutes les dettes et engagements pris ainsi que l’attribution des archives.

VII. Dispositions finales

Art. 20

For

Le Tribunal du siège de l’afept est compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir entre elle et ses membres.

Art. 21

Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale du 30 avril 2002 et entrent en vigueur immédiatement